CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MYFLOW (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Conception/Développement de supports web (Landing Page, Jeu concours, E-Commerce, Site Vitrine), Développement d’applications mobiles,  Développement d’outils (ERP, CRM…), Infogérance, Création graphique Print et Web (Brochure, Plaquette, Bannière, Email, Retouche d’images…), Rédaction, Traduction, Référencement naturel (Rédaction pour le web, Optimisation technique, Audit, Netlinking, Acquisition (LinkedIn, Google Ads) , Community Management, Traffic Management (Google Analytics, Google Tag Manager) et Marketing automation  (Scrapping, Copywriting, Paramétrage CRM) (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières précisées sur le devis.

ARTICLE 2 – Commandes


2-1 Validation de la Commande

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


2-2 Modification de commande

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, au plus tard dans les 48 heures de la commande initiale. 

A défaut, toute demande de modification ne pourra intervenir qu’à l’issu de la livraison de la commande initiale. 

Elle fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un nouveau calendrier d’intervention.

2-3 Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 2 jours avant la date prévue pour la mise en production de la prestation commandée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la grille tarifaire du Prestataire (site internet ou devis remis au Client), comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.


ARTICLE 4 – Conditions de règlement


4-1 Délais de règlement

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.


Prestations au forfait

Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Si la prestation est livrée dès sa réalisation, le règlement du solde s’effectue au jour de la livraison.

Si la prestation nécessite des étapes de validations successives, le solde du prix est payable au comptant comme suit :

  • 30% à la livraison de la validation de la maquette / validation de la lettre de mission ou du cahier des charges,
  • 30% au jour de la mise en ligne ou en cas de retard inhérent au client au plus tard dans les 4 mois suivant la livraison de la maquette / validation de la lettre de mission ou du cahier des charges.

Sauf disposition particulière, toute commande devra être acquittée dans les 6 mois suivant leur validation, quel que soit l’avancement du projet. 

Le Prestataire s’engage à déterminer conjointement avec le client une solution pour finaliser le travail.


Prestations par abonnement

Le versement s’effectue en début de mois.

Le montant des mensualités correspond à un crédit d’heures à consommer librement dans le cadre des prestations précisées à l’article 1 des présentes CGV.

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée.

En conséquence, chacune des Parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 3 mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au co-contractant, par la Partie ayant pris l’initiative de la rupture.

En cas de résiliation de l’abonnement, toutes prestations démarrées au-delà du forfait mensuel de l’abonnement sera facturées en supplément à la fin du préavis.

Le Prestataire transmettra au plus tard dans les 45 jours de la réception du préavis de résiliation le détail des prestations en cours de réalisation et le montant approximatif des sommes éventuellement dues en complément de l’abonnement résilié.


Prestation par pack de crédit

Le versement s’effectue en totalité au jour de la commande.

Le forfait correspond à un crédit d’heures ou de prestations à consommer dans le cadre des prestations visées à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Il est utilisable sur 12 mois glissants.

Aucun report de crédit n’est possible à la fin des 12 mois.


Modalités de règlement

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

  • par virement bancaires,
  • par prélèvement automatique,
  • par chèque bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires inhérents à ce rejet seront automatiquement refacturés au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.


4-2 Pénalités de retard

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable : 

– l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, 

– le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

– le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.


4-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.


ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services


5-1 Délais

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai précisé dans la lettre de mission, le rétro planning, le contrat ou le devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 5 semaines.

En cas de retard supérieur à 5 semaines, le Client pourra demander la résolution de la vente. 

Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Le client s’engage à respecter les délais de remise des pièces et informations indiqués dans la lettre de mission et le rétro planning. 

Tout manquement du client à cet engagement aura des conséquences sur les délais de livraison de la prestation finale et sera sans incidence sur les délais de règlements précisés à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente.


5-2 Livraison et réserves

Les Services seront fournis par mail ou en téléchargement direct sur le site. Ils pourront également être livrés directement sur le serveur du client ou sur le serveur loué par le prestataire pour le compte du client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception de la maquette, du rétro planning, du cahier des charges ou du document de suivi et au plus tard dans les 7 jours, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la mise en ligne de la prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera la prestation (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. 

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions fixés, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le Prestataire garantit expressément la conformité des Prestations aux spécifications de la maquette et aux spécifications techniques, ainsi qu’au besoin du client, tel que précisé dans le cahier des charges.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation, ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. 

Elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

De fait, elle ne pourra pas être engagée pour : 

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, 
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
  • une modification des codes sources par un tiers postérieurement à la livraison.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugées défectueuses.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le Prestataire ne saurait être tenu d’indemniser le Client du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu’il appartient au Client de sauvegarder.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 


ARTICLE 7- Assurances

La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat.

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. 

Cette assurance couvre notamment les activités suivantes :

– Conseil en systèmes informatiques et création de site internet (création de sa structure, ses protections et ses connexions) 

– Réalisation et édition de logiciels,

– Traitement et activités de banque de données,

– Entretien et réparation de machine de bureau et de matériel informatique,

– Prestation en régie et au forfait, formation du personnel.

Pour les montants suivants :

– les dommages corporels à hauteur de 7 500 000 € par année d’assurance,

– les dommages matériels et immatériels consécutifs confondus à hauteur de 100 000€ par année d’assurance,

– dommage aux biens confiés à hauteur de 75 000 € par sinistre,

– frais de reconstitution de documents/ médias confiés à hauteur de 30 000 € par sinistre.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l’article « Responsabilité ». 


ARTICLE 8 – Confidentialité

Les Parties s’engagent pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire signalés comme confidentiels, que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel et sous-traitants concernés, dont elles se portent fort.


ARTICLE 9- Autorisation de sous-traitance

Le Prestataire pourra librement sous-traiter la fourniture d’une partie ou de la totalité des prestations, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Prestataire restera seul responsable, à l’égard du Client de la fourniture des prestations en sous-traitance, et demeurera garant solidaire à l’égard du Client du respect des termes et conditions du présent contrat par ses sous-traitants.


ARTICLE 10 – Non-sollicitation du personnel

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire, en ce compris les sous-traitants ayant participé à la réalisation de la Prestation.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

En cas d’infraction à cette interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 6 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.

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ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client jusqu’au paiement complet du prix.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière et qui sera clairement stipulé sur le devis.

Le Prestataire cède à son client après paiement complet du prix un droit non exclusif et non transférable d’utilisation en interne des études, sources de créations, développements et paramétrages réalisés dans le cadre des prestations. 

Ce droit d’utilisation comprend le droit de reproduction, de traduction, d’adaptation, de modification de quelque manière que ce soit. Les droits cédés ci-dessus excluent toute mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux.

Le Client s’interdit d’utiliser et/ ou de divulguer les droits ou le savoir-faire du Prestataire, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un tiers en dehors du cadre de ce projet.

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio…) et lors de démarchage, de prospection commerciale, ce que le Client accepte expressément.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers site commercial de son activité.

En cas d’annulation de commande, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

Les maquettes et plus largement toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendu non endommagés et à sa demande.

ARTICLE 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. 

Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est Michaël Le Hoang. 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 

Adresse postale : 128 Rue de la boétie 75008 Paris

Adresse Email : dpo@my-flow.fr 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 13 – Résiliation (prestation au forfait à exécutions successives)

 1. – Résiliation à l’initiative du Client

En l’absence de comportement fautif du Prestataire, la résiliation à l’initiative du Client emporte de plein droit le règlement des sommes dues à savoir :

– le règlement de l’ensemble des prestations démarrées au jour de la résiliation,

– les pénalités de retard de paiement éventuellement dues en application des présentes CGV,

– Pour les prestations au forfait : le versement d’une indemnité de résiliation correspondant à 5 % du montant du devis HT qui lui aurait été versé si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue. 

Étant ici précisé qu’en cas de manquement avéré aux obligations du Prestataire, cette indemnité de résiliation ne sera pas due.


2.  – Résiliation à l’initiative du Prestataire
La résiliation ne peut intervenir sur initiative du Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que par exemple :

– la perte de confiance manifestée par le Client,

– la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du Prestataire,

– l’impossibilité pour le Prestataire de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,

– le choix imposé par le Client d’un prestataire ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de la prestation, 

– la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.

Cette résiliation emporte de plein droit le règlement des sommes dues à savoir :

– le règlement de l’ensemble des prestations démarrées au jour de cette résiliation dans le cadre d’une exécution successive,

– les pénalités de retard de paiement éventuellement dues en application des présentes CGV.

3.  –  Modalité de résiliation
La partie qui souhaite résilier adresse à son co-contractant une lettre recommandée mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause ou un mail avec accusé réception.

La résiliation prend effet dans les 15 jours suivants l’envoi du courrier.


ARTICLE 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l’envoi la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.


ARTICLE 16  – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. 

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier la résolution du contrat dans les 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure constatant le manquement et visant la présente clause, restée infructueuse et ce en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi des dommages et intérêts, sans préjudice des pénalités prévues à l’article 4-2 du présent contrat.


ARTICLE 17 – Litiges – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Paris.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.


ARTICLE 18 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 19 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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