ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ADMAKER TM, 128 rue de la boétie à Paris (75008), enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 523 286 557 (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Développement de supports web ( Landing Page, Jeu concours, E-Commerce, Site Vitrine), Développement d’applications mobiles, Développement d’outils ( ERP, CRM…), Hébergement & Infogérance, Création graphique Print et Web (Brochure, Plaquette, Bannière, Email, Retouche d’images…), Rédaction, Traduction, Référencement naturel (Rédaction pour le web, Optimisation technique, Audit, Netlinking, Acquisition (LinkedIn, Google Ads) , Community Management, Traffic Management (Google Analytics, Google Tag Manager), Marketing automation (Scrapping, Copywriting, Paramétrage CRM) et Maintenance de site web (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières précisées sur le devis ou la lettre de mission.
ARTICLE 2- Services proposés
Le Prestataire propose un ensemble de prestations diversifiées à travers quatre formules au choix du Client, permettant une flexibilité adaptée à ses besoins :
2-1 Prestations à la demande “Facturation individuelle”
Lors de son inscription, sauf conditions spéciales ou signature d’un contrat en amont, le Client dispose d’une seule formule disponible de “Facturation individuelle”. Pour chaque intervention, un devis est établi, une validation de commande est demandée, et une facture est générée. Cette formule permet un suivi précis et individualisé des interventions. Les autres formules offrent des prestations plus réactives, des tarifs préférentiels pour les montants payés en amont, etc.
2-2 Prestations par abonnement
Le Client choisit un abonnement avec un crédit d’heures mensuel ou annuel, à utiliser librement pour les prestations définies à l’article 1 des présentes CGV. Chaque prestation est soit au forfait indiqué dans le catalogue, soit évaluée en volume d’heures préalablement, soit au Taux Journalier Moyen (TJM) sans volume d’heures déterminé avant la confirmation de la commande. Pour les prestations sans durée définie à la commande, le Client peut fixer un budget maximum à notifier en cas de dépassement pour un meilleur suivi du projet et de son budget. L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, résiliable par chaque partie avec un préavis d’un (1) mois, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute prestation démarrée au-delà du forfait mensuel sera facturée en supplément à la fin du préavis. Le Client dispose via l’interface des informations relatives aux prestations en cours, au solde des heures restantes et aux sommes éventuellement dues en complément du contrat résilié.
2-3 Prestations par pack de crédit
Le Client achète un pack correspondant à un crédit d’heures à consommer dans un délai maximum de 12 mois pour les prestations mentionnées à l’article 1 des présentes CGV. Aucun report d’heures n’est possible à la fin des 12 mois. Chaque prestation est soit au forfait, soit évaluée en volume d’heures préalablement, soit au TJM sans volume d’heures déterminé avant la confirmation de la commande. Pour les prestations sans durée définie à la commande, le Client peut fixer un budget maximum à notifier en cas de dépassement pour un meilleur suivi du projet et de son budget.
2-4 Modes d’exécution des prestations
Les prestations peuvent être consommées de différentes manières, quel que soit le contrat choisi (Abonnement, pack de crédits ou facturation individuelle) :
- Forfait : Une intervention avec un prix défini à l’avance.
- Évaluation préalable : Une demande spécifique pour laquelle le Client demande une évaluation avant de donner son accord.
- Temps passé : Une intervention pour laquelle le Client accepte le TJM et donne son accord, quel que soit le temps nécessaire.
Ces différentes formules et modes de consommation permettent au Client de choisir l’option qui correspond le mieux à ses besoins et à son budget.
ARTICLE 3 – Commandes d’une Prestation
3-1 Validation de la Commande
Pour les commandes de forfaits, d’abonnements et de packs, la vente n’est parfaite qu’après réception de la confirmation de la commande par le Prestataire.
Précisions pour les commandes au sein des abonnements et packs de crédit d’heures :
– Commandes à évaluer : Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. Les validations sont obtenues par écrit ou validées électroniquement sur myFlow pour les demandes sous évaluation préalable. Les évaluations préalables peuvent être des commandes uniques, dans le cadre d’un abonnement, d’un pack de crédits ou d’une demande ponctuelle.
– Commandes au temps passé : Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après réception de la confirmation de la commande par le Prestataire. Dans ce cas, le Client dispose de l’information relative au taux journalier moyen (TJM) prévue pour la Prestation sans connaître avec précision la durée de la mission.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour accéder à ce service, le Client devra prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’utilisation de l’interface myFlow. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
3-2 Modification de commande
Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, à condition qu’elles soient notifiées par écrit dans les 48 heures suivant la commande initiale.
Toute demande de modification ultérieure sera également considérée, mais la prestation initiale restera due indépendamment. Le projet pourra évoluer, ce qui pourrait impacter les délais initiaux.
La nouvelle demande fera l’objet d’un devis complémentaire et d’un nouveau calendrier d’intervention, avec des délais de paiement distincts pour chaque devis.
3-3 Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 2 jours avant la date prévue de mise en production de la commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à cinq (5) % du prix total HT de la commande sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dédommagement des frais de gestion.
ARTICLE 4 – Droit de rétractation
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :
– le contrat est conclu à distance ou hors établissement,
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
– le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Le Client qui répond à ces trois (3) critères cumulatifs dispose conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et l’annuler sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse contact@my-flow.fr, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe 1, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées et non démarrée, est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client.
Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la Prestation (avant l’expiration du délai de rétractation), il peut renoncer expressément au bénéfice de ce droit. Il appartient au Prestataire d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la Prestation avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Dès lors, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez télécharger et remplir le formulaire de rétractation disponible ici.
ARTICLE 5 – Tarifs
5-1 Les prestations de services au forfait sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la grille tarifaire du Prestataire (site internet ou devis remis au Client), comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
5-2 Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.
5-3 Le prix des abonnements à durée indéterminée pourra être révisé par le Prestataire chaque année.
Dans cette hypothèse, le Client sera informé des nouveaux tarifs par mail avant le 31 octobre pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante. Il aura ainsi la possibilité de procéder à la résiliation du contrat.
ARTICLE 6 – Conditions de règlement
6-1 Délais
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Prestations au forfait
Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Si la prestation au forfait est livrée dès sa réalisation, le règlement du solde s’effectue au jour de la livraison.
Si la prestation au forfait nécessite des étapes de validations successives, le solde du prix est payable au comptant comme suit :
- 30% à la livraison de la validation de la maquette / validation de la lettre de mission ou du cahier des charges,
- 30% au jour de la mise en ligne ou en cas de retard inhérent au client au plus tard dans les 4 mois suivant la livraison de la maquette / validation de la lettre de mission ou du cahier des charges.
Sauf disposition particulière, toute commande devra être acquittée dans les quatre (4) mois suivant leur validation, quel que soit l’avancement du projet.
Le Prestataire s’engage à déterminer conjointement avec le client une solution pour finaliser le travail.
Prestations par abonnement
Le paiement s’effectue en début de mois. Le montant des mensualités correspond au crédit d’heures sélectionné à consommer librement dans le cadre des prestations précisées à l’article 1 des présentes CGV.
Prestation par pack de crédit
Le paiement s’effectue en totalité au jour de la commande.
6-2. Modalités de règlement
Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés :
- par virement bancaires,
- par prélèvement automatique,
- par chèque bancaire.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires inhérents à ce rejet seront automatiquement refacturés au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
6-3. Pénalités de retard
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable :
– l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues,
– le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
– le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
6-4. Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 7 – Modalités de fourniture des Services
7-1. Délais de fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai précisé dans la lettre de mission, le rétro planning ou le devis dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de retard supérieur à cinq (5) semaines.
Dans cette hypothèse, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
7-2 Prérequis Client
Le Client s’engage à respecter les délais de remise des pièces et informations indiqués dans la lettre de mission et le rétro planning, à être ponctuel lors des réunions fixées avec le Prestataire.
Tout manquement du client à cet engagement aura des conséquences sur les délais de livraison de la prestation finale et sera sans incidence sur les délais de règlements précisés à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît et accepte que :
– En cas de report de réunion moins de vingt-quatre (24) heures avant le rendez-vous, la durée de la réunion sera décomptée du forfait en totalité ou facturé en sus.
– En cas de retard à une réunion supérieur à 20mn, la durée initiale de la réunion sera facturée en intégralité sans qu’elle ne donne lieu à un avoir ou à un report en fin de réunion. Éventuellement, si le planning du Prestataire permet de décaler la réunion, le Client sera facturé de la durée effective de la réunion.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les différents utilisateurs désignés par ses soins les conditions générales d’utilisation de l’interface myFlow. Il s’engage à ne permettre l’accès à la plateforme qu’aux membres autorisés de son personnel ou aux utilisateurs dûment habilités par ses soins.
En cas de suspension ou résiliation d’un compte Utilisateur, il fera son affaire personnelle de désigner un nouvel utilisateur pour le suivi du projet en cours.
Si tel n’est pas le cas, le contrat pourra être résolu à la demande du Prestataire, conformément aux articles 18-1 et 18-3 des présentes.
Dans cette hypothèse, les sommes versées au titre de la/ des mission (s) en cours seront conservées par le Prestataire à concurrence des heures réalisées ou des étapes successivement validées, et la Prestation sera délivrée en l’état.
7-3 Maintenance de site
Le Prestataire assure la maîtrise d’œuvre de la maintenance du Site. A ce titre, le Prestataire assure la direction, le contrôle et la coordination des prestations. Notamment, le Prestataire a la charge d’identifier l’origine des anomalies qui lui sont signalées, qu’il s’agisse de celles imputables à ses propres logiciels ou développements, ou de celles imputables à des éléments externes, notamment les logiciels d’éditeurs tiers au contrat.
Dans le cas où un tiers est concerné, le Prestataire prend immédiatement contact avec ce tiers et se charge, au nom et pour le compte du Client, de faire assurer la correction de l’Anomalie dans les conditions contractuelles convenues entre le Client et le tiers en cause et contrôle la bonne exécution des corrections apportées.
En sa qualité de maître d’œuvre, le Prestataire est seul responsable des moyens et ressources qu’il doit mobiliser pour réaliser ses prestations dans le respect des engagements contractuels.
7-4 Réception et réserves
Les Services seront fournis par mail ou en téléchargement direct sur l’interface. Ils pourront également être livrés directement sur le serveur du client ou sur le serveur loué par le prestataire pour le compte du client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la réception de la maquette, du rétro planning, du cahier des charges ou du document de suivi et au plus tard dans les sept (7)/ cinq (5) jours, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client dispose également d’un délai de trente (30) jours à compter de la mise en ligne effectuée directement par le Prestataire pour émettre, par écrit, toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réserve ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen.
Il s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions fixés, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Il garantit expressément la conformité des Prestations aux spécifications de la maquette et aux spécifications techniques, ainsi qu’au besoin du client, tel que précisé dans le cahier des charges.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation, ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.
Elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
De fait, elle ne pourra pas être engagée pour :
- une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
- un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi,
- une modification des codes sources par un tiers postérieurement à la livraison,
- un cas de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugées défectueuses.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le Prestataire ne saurait être tenu d’indemniser le Client du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu’il appartient au Client de sauvegarder.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.
ARTICLE 9- Assurances
La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat.
Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
Le Prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.
Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant prévu à l’article « Responsabilité ».
ARTICLE 10 – Confidentialité
Les Parties s’engagent pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire signalés comme confidentiels, que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Elles s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel et sous-traitants concernés, dont elles se portent fort.
ARTICLE 11- Autorisation de sous-traitance
Le Prestataire pourra librement sous-traiter la fourniture d’une partie ou de la totalité des prestations, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Prestataire restera seul responsable, à l’égard du Client de la fourniture des prestations en sous-traitance, et demeurera garant solidaire à l’égard du Client du respect des termes et conditions du présent contrat par ses sous-traitants.
ARTICLE 12 – Non-sollicitation du personnel et des sous-traitants référencés sur le site du Prestataire
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche, ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Prestataire, en ce compris les sous-traitants ayant participé à la réalisation de la Prestation.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant les douze (12) mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.
En cas de non-respect de la présente clause, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal à six (6) mois du dernier salaire brut mensuel ou du dernier taux journalier moyen de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
ARTICLE 13 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client jusqu’au paiement complet du prix.
Le Prestataire cède à son client, après paiement complet du prix, un droit non exclusif et non transférable d’utilisation en interne des études, sources de créations, développements et paramétrages réalisés dans le cadre des prestations.
Ce droit d’utilisation comprend le droit de reproduction, de traduction, d’adaptation, de modification de quelque manière que ce soit. Les droits cédés ci-dessus excluent toute mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux.
Dans le cadre d’une prestation de maintenance de site, le Client est seul propriétaire du site dans l’ensemble de ses composants, et notamment de la charte graphique, de l’arborescence et des bases de données le composant, ainsi que son contenu éditorial. Il déclare disposer des disposer des droits de propriété intellectuelle sur les logiciel, développements et éléments dont il demande la maintenance.
En cas d’annulation de commande ou de résolution du contrat, l’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes et plus largement toutes les œuvres originales restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendu à sa demande et non endommagés.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio) et lors de démarchage, de prospection commerciale, ce que le Client accepte expressément. Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers site commercial de son activité.
ARTICLE 14 – Sécurité des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Michaël Le Hoang.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@my-flow.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 17 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
ARTICLE 18 – Résolution du contrat
18-1 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
En cas de non-respect d’une obligation contractuelle suffisamment grave, le contrat pourra être résolu à la demande de la partie victime de la défaillance si elle n’est pas remédiée dans les trente (30) jours de sa notification.
Cette notification interviendra par écrit via tout support durable permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Elle devra mentionner précisément le manquement constaté et l’intention d’appliquer la présente clause.
La résolution aura lieu de plein droit dix (10) jours après la mise en demeure constatant la non-remédiation du manquement en application des dispositions de l’article 1224 du code civil.
18-2 – Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
18-3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts sans préjudice des pénalités prévues au contrat.
ARTICLE 19 – Litiges – Attribution de juridiction
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les trois (3) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai de trois (3) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Paris.
ARTICLE 20 – Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 21 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
