Conditions générales d’utilisation partenaires
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services par ADMAKER TM via la myFlow et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Elles doivent être acceptées par chaque Utilisateur avant tout accès, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site https://my-flow.fr/
Cette validation s’effectue en cochant la case précédée de la mention « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
À défaut d’acceptation des CGU, l’Utilisateur renonce à accéder aux services proposés via la plateforme.
ARTICLE 1 – Mentions légales
1.1 L’édition du site et de l’Application myFlow sont assurés par ADMAKER TM
SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé 128 Rue de la Boétie 75008 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 286 557 RCS PARIS
Numéro de TVA intracommunautaire
représentée par Michael Le Hoang, en qualité de Président, spécialement aux fins des présentes en vertu des statuts
Numéro de téléphone : 01.47.10.11.12
Adresse email : contact [at] my-flow.fr
1.2 L’hébergeur du site https://my-flow.fr/ est IONOS
dont le siège social est situé 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES
Numéro de téléphone : 0970 808 911
Adresse email : support [at] ionos.com
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la ADMAKER TM via sa plateforme.
Cette plateforme permet aux Utilisateurs d’être référencé dans le catalogue de l’Éditeur et de réaliser des missions régulières selon un processus prédéfini par ce dernier.
Les Prestations réalisées via la plateforme sont conclues entre l’utilisateur partenaire et l’Éditeur sous réserve de la régularisation d’un contrat régissant leurs engagements respectifs.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site https://my-flow.fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne : elles seront soumises à leur acception préalable (acte positif) pour accéder au compte.
ARTICLE 3 – Inscription sur la Plateforme
Pour pouvoir accéder aux services de la plateforme, l’Utilisateur doit :
– transmettre une demande de « référencement Partenaire » via le formulaire du site internet ou par mail et participer activement au processus de référencement,
– régulariser un contrat de Prestation avec l’Éditeur précisant les engagements des parties et le taux journalier moyen applicable aux Prestations,
– créer un compte personnel en remplissant le formulaire dédié et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, conformément aux présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe complexe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription. Il est donc seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Il est obligatoire pour un compte myFlow d’avoir un mot de passe composé d’au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau ou d’utiliser la fonction de connexion sans mot de passe qui lui enverra un lien pour se connecter.
L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la société myFlow.
Pour être référencé comme Partenaire, l’Utilisateur est tenu de renseigner de manière exacte et complète son compte, de transmettre les pièces utiles aux vérifications d’usage (diplôme, curriculum vitae) et de tenir à jour son profil (notamment compétences et disponibilités).
L’Utilisateur est informé que les informations transmises seront diffusées sur l’interface myFlow et consultables par l’ensemble de ses Utilisateurs, à moins qu’il n’actionne l’option « Anonymat ». Dans cette hypothèse, seul son prénom sera visible pour les autres Utilisateurs de la Plateforme.
ARTICLE 4 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs
La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur inscrit, ayant un accès à internet.
Tous les frais supportés pour accéder au service tel que matériel informatique, logiciels, connexion internet sont à la charge de l’Utilisateur.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité conformément à l’article 11 des présentes.
ARTICLE 5 – Services offerts par la Plateforme
La plateforme myFlow met à la disposition de ses utilisateurs une interface digitale permettant de présenter tous les services offerts par l’agence et de centraliser l’ensemble de ses projets et partenaires
Afin de favoriser une collaboration évolutive, l’éditeur a la possibilité d’ajuster les processus de travail et les paramètres de suivi des projets pour accroître la productivité et améliorer la méthode de travail dans le temps, tant pour ses clients que pour ses partenaires opérationnels. Cela inclut la possibilité d’ajouter des étapes supplémentaires telles que des validations ou des vérifications par des intervenants, ainsi que la mise en place de déclencheurs supplémentaires permettant de surveiller automatiquement les échéances, l’accomplissement des étapes et l’envoi de rappels conditionnels.
En outre, la plateforme permet d’améliorer la méthode de travail en personnalisant les informations fournies au fur et à mesure de l’avancement du projet, offrant ainsi aux partenaires opérationnels un outil complet pour cadrer leurs prestations et établir un cadre légal précis, notamment en ce qui concerne les étapes de validation. De plus, la personnalisation des informations tout au long du projet vise à garantir une méthodologie de travail claire, tant pour responsabiliser le client que pour obtenir des informations complètes durant la mission.
Nous mettons à disposition des outils pour simplifier les étapes de facturation et assurons même la facturation automatique en fin de mois, offrant ainsi aux partenaires opérationnels une solution complète pour gérer leurs aspects administratifs. Les workflows peuvent évoluer à la demande du partenaire pour améliorer la qualité des collaborations et garantir une expérience optimale sur la plateforme myFlow.
Une fois connecté, le partenaire opérationnel accède à son tableau de bord personnalisé, offrant une vue d’ensemble complète de toutes les activités en cours. Ce tableau de bord récapitule tous les projets en cours, fournissant des informations détaillées telles que l’état d’avancement, les échéances importantes, les tâches assignées et les membres de l’équipe impliqués.
En plus de fournir un aperçu en temps réel de l’état des projets, le tableau de bord comprend également un historique détaillé de toutes les activités passées. Cet historique permet au partenaire opérationnel de retracer facilement les étapes franchies, les décisions prises et les interactions avec les clients, offrant ainsi une base solide pour la facturation précise des services rendus.
L’Utilisateur bénéficie ainsi d’opportunités commerciales et d’une garantie de paiement chaque fin de mois par l’Éditeur selon le volume de mission acceptée en sous-traitance. Aucun volume de commande n’est garanti à l’utilisateur.
De manière instantanée, il visualise les demandes de Prestations en attente de validation, les prérequis nécessaires à l’exécution d’une mission et les demandes spécifiques des Clients finaux pour démarrer un projet : délai, rémunération prévisible de la mission en fonction de la durée de la mission.
L’Utilisateur peut interagir avec les administrateurs de la plateforme, le Client final et les différents Partenaires pouvant intervenir dans le Projet auquel il participe. Il s’engage à respecter le planning prévisionnel et à informer les administrateurs de toute problématique pouvant intervenir dans une mission acceptée.
Il accède à son tableau de bord qui récapitule tous les projets en cours et terminés dans les 36 derniers mois.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur de l’Éditeur des Données transmises par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de transmettre manuellement les fichiers en les téléchargeant directement dans son compte personnel.
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ses transferts. L’Éditeur assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Plateforme. Il réalise la sauvegarde des Données.
L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme en vue d’une amélioration des services.
Toute modification est opposable à l’Utilisateur sans préavis à compter de sa mise en production et de sa communication par le Partenaire.
ARTICLE 6 – Utilisation des liens hypertextes et Applications externes
6.1 La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré à première demande de l’Éditeur.
6.2 L’Utilisation de l’Application implique le recours à des liens hypertextes et/ou Applications externes.
Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des condition générales d’Utilisation propres à chaque site et application externe.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ses applications ou sites internet et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à leurs disponibilités, leur contenu et sur les produits ou services disponibles à partir de ces Applications ou sites.
La société ADMAKER TM ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès à l’application ou au site d’un partenaire et de l’utilisation des contenus, produits, services de cette application tiers par l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renonce à accepter lesdites conditions d’utilisation, certains services de la Plateforme seront restreints.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par l’Éditeur sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès à sa plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du myFlow répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le responsable du traitement des données est l’Éditeur.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Par ailleurs, certains services et fonctionnalités mis à disposition par la Plateforme requièrent un partage des données à caractère personnel avec les autres utilisateurs notamment pour faciliter l’interaction entre les Utilisateurs sur un projet.
Toutefois, l’Utilisateur Partenaire a la possibilité de demander la non-divulgation de ses données à caractère personnel aux autres utilisateurs de la plateforme en sélectionnant l’option Anonymat.
L’Utilisateur a pris connaissance de la Politique de confidentialité du site afin de lui permettre de sélectionner les options relative à la protection de ses données à caractère personnel.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Éditeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l‘Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique mentionnée à l’article 1 des présentes.
Si l’Utilisateur estime que ces droits n’ont pas été respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme est la propriété de l’Éditeur et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation personnel des Services de la Plateforme, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion au serveur de l’Éditeur.
ARTICLE 9 – Engagement et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l’Interface conformément aux lois en vigueur, aux présentes conditions générales et à toutes instructions données par l’Éditeur. Il s’engage à faire une utilisation loyale et de bonne foi des services mis à sa disposition et à ne pas contacter les Clients de l’Éditeur en dehors de la plateforme.
Il s’engage à prendre connaissance de l’ensemble de la documentation d’utilisation de la plateforme, incluant les Conditions Générales d’Utilisation, le Guide des Métiers, la Politique de Confidentialité, les Fiches Services, la FAQ, ainsi que les vidéos explicatives.
Cette documentation est librement accessible sur le site https://my-flow.fr et via le compte personnel de l’Utilisateur.
Et plus particulièrement, il s’engage à saisir et transmettre les informations de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus dans le processus de la mission sélectionnée.
L’Utilisateur a la possibilité de personnaliser les modalités et fréquences des différentes notifications via son compte.
L’Utilisateur s’engage à être réactif lorsqu’il est sollicité pour valider une mission ou livrer une Prestation.
Il s’engage à :
– effectuer de bonne foi toutes les Prestations de services qu’il accepte par l’intermédiaire de la plateforme.
– être ponctuel lorsqu’il accepte une réunion et respecter les délais pour lesquels il s’engage.
– informer l’Éditeur et le Client au minimum 48 heures avant la date fixée en cas de report d’une réunion ou d’indisponibilité.
– valider uniquement les missions pour lesquelles il dispose des compétences requises.
– s’assurer de la conformité de son livrable au regard du cahier des charges remis avant son acceptation de la mission.
– respecter la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et garantir qu’il est l’auteur de son livrable,
– disposer de la configuration appropriée,
– informer les administrateurs de toutes problématiques rencontrées avec un Client ou tout autre Utilisateur.
– réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire toutes les obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant, en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité et de l’utilisation de la Plateforme, notamment fournir l’attestation de vigilance à première demande de l’Éditeur.
– ne pas envoyer de message publicitaire aux autres Utilisateurs de l’Interface avec lequel il pourrait interagir dans le cadre d’une mission.
Lorsqu’il accepte de réaliser une Prestation via la Plateforme, l’Utilisateur valide les conditions particulières en acceptant le bon de commande généré sur la Plateforme, en complément du contrat cadre conclu avec la société ADMAKER TM.
Aucun flux financier n’intervient sur la Plateforme. Cette dernière est dédiée au suivi administratif du projet.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de créer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ ou trompeuse qu’il fournirait lors de son inscription ou du non-respect du cahier des charges du Client ou en absence de mise à jour de ces informations, ou de retard dans le suivi des notifications lui incombant, ce dont il assume seul les conséquences.
ARTICLE 10 – Engagements et responsabilités de la Société ADMAKER TM
L’Éditeur est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du Service proposé sur sa plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, la Société ADMAKER TM ne peut exclure que son accès et son fonctionnement soient interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer l’Application et ses services.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
En cas de difficulté d’accès, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Éditeur par messagerie électronique à l’adresse précisée à l’article 1.1 des présentes afin qu’une solution puisse être proposée dans les meilleurs délais.
La responsabilité de la Société ADMAKER TM à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
ARTICLE 11 – Sanctions
Tout utilisation du site contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et /ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à l’Éditeur de suspendre sans préavis le compte de l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que l’Éditeur serait en droit de réclamer.
L’Éditeur pourra, par ailleurs 30 jours après en avoir notifié l’Utilisateur par mail en précisant les motifs, fermer le compte de l’Utilisateur suspendu et ce sans que ne soit dû aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur a la possibilité dans ce délai de clarifier les faits et circonstances, dans le cadre d’un processus interne de traitement des réclamations, en répondant par écrit à la notification de l’Éditeur.
Ces mesures de suspension pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de fausses informations par l’Utilisateur,
– Utilisateur de moins de 18 ans,
– non-respect des délais, du rétroplanning,
– absence de réponse aux notifications et relance de l’Éditeur,
– propos injurieux ou sexistes à l’encontre de l’Éditeur ou de tout autre Utilisateur,
– utilisation déloyale et/ ou contournement du site,
– contact direct avec le Client en dehors de la plateforme.
Il est rappelé qu’en cas de suppression de compte :
– toutes les données seront supprimées.
– les missions en cours ne pourront pas être terminée et livrée, ce qui aura des conséquences sur leur règlement conformément au contrat.
L’Utilisateur ne pourra prétendre au règlement d’une mission en cours non livrée au Client final si la clôture du compte est due au non-respect des présentes CGU. (cf. contrat)
ARTICLE 12 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 13- Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Acceptation de l’Utilisateur
Le fait pour un Utilisateur de solliciter l’ouverture d’un compte personnel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’Éditeur.
Cette acceptation est matérialisée préalablement à l’ouverture du compte par une case à cocher volontairement.
ARTICLE 15– Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées à l’adresse mail de l’Éditeur indiqué à l’Article 1.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes, les parties conviennent de se réunir ou d’organiser une visioconférence dans les trois (3) jours à compter du mail notifié par l’une des deux parties.
Toutefois, si au terme d’un délai de trois (3) jours, elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
