Conditions générales d’utilisation client
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services par ADMAKER TM via la myFlow et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Elles doivent être acceptées par chaque Utilisateur avant tout accès, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le site https://my-flow.fr/
Cette validation s’effectue en cochant la case précédée de la mention « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
À défaut d’acceptation des CGU, l’Utilisateur renonce à accéder aux services proposés via la plateforme.
ARTICLE 1 – Mentions légales
1.1 L’édition du site et de l’Application myFlow sont assurés par ADMAKER TM
SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est situé 128 Rue de la Boétie 75008 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 523 286 557 RCS PARIS
Numéro de TVA intracommunautaire
représentée par Michael Le Hoang, en qualité de Président, spécialement aux fins des présentes en vertu des statuts
Numéro de téléphone : 01.47.10.11.12
Adresse email : contact [at] my-flow.fr
1.2 L’hébergeur du site https://my-flow.fr/ est IONOS
dont le siège social est situé 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES
Numéro de téléphone : 0970 808 911
Adresse email : support [at] ionos.com
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la ADMAKER TM via sa plateforme.
Cette plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder en ligne au catalogue des prestations proposées par l’Éditeur, de valider leurs commandes selon la formule sélectionnée au préalable, puis de suivre l’évolution de chaque mission selon le process préétabli dans l’Interface, et de valider en ligne chaque étape de ses projets.
Les Prestations gérées par l’intermédiaire de la plateforme sont conclues entre l’Utilisateur (Client) et l’Éditeur (Prestataire) selon la formule de commande souscrite par le Client et sous réserve de l’acceptation des conditions générales de vente applicables. Les Conditions Générales de Vente applicables sont disponibles ici (https://my-flow.fr/conditions-generales-de-vente-entre-professionnels/)
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur la plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures.
Les modifications de ces CGU sont opposables aux utilisateurs à compter de leur mise en ligne : elles seront soumises à l’acceptation préalable de l’utilisateur (acte positif) pour accéder à son compte.
ARTICLE 3 – Création d’un compte Utilisateur
3.1 Le Client peut demander la création d’un ou plusieurs comptes Utilisateur auprès de l’Éditeur par email, téléphone ou en utilisant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Il a également la possibilité de faire évoluer sa formule de commande et les modes d’exécution des prestations en fonction de ses besoins, en contactant l’Éditeur par téléphone ou email.
3.2 L’Éditeur crée un accès privilégié à son Client. Le Client, en qualité d’utilisateur de la plateforme, peut ensuite compléter ses informations personnelles et inviter les membres de son équipe et l’ensemble de son réseau professionnel qui peut être amené à contribuer sur ses missions.
Un ou plusieurs membres de l’équipe peuvent jouer un rôle d’administrateur, supervisant l’ensemble des missions réalisées pour leur société via leur tableau de bord.
La plateforme adresse un identifiant et un mot de passe provisoire à chaque Utilisateur désigné par le Client. Dès sa première connexion, l’Utilisateur devra personnaliser son mot de passe complexe pour garantir sa confidentialité.
Il est obligatoire pour un compte myFlow d’avoir un mot de passe composé d’au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau ou d’utiliser la fonction de connexion sans mot de passe qui lui enverra un lien pour se connecter.
L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit à la société myFlow.
3.3 Il existe trois types d’utilisateurs, désignés par le Client et configurés par myFlow au niveau des processus de travail :
- Utilisateur Valideur : Il joue un rôle actif dans le projet en validant de manière définitive chaque étape définie en amont, incluant par exemple la définition du cahier des charges, la validation de la maquette, la livraison finale du projet et la formulation des réserves éventuelles.
- Utilisateur Observateur : Il a un accès en mode lecture à l’intégralité du projet ainsi qu’à tous les échanges entre les participants, sans possibilité d’intervenir sur la validation d’une étape.
- Utilisateur externe : Il peut être assigné un rôle de valideur ou d’observateur sur une mission spécifique, défini par l’Utilisateur Super Administrateur. Toutefois, l’Utilisateur Externe n’a aucun accès aux informations commerciales et comptables échangées entre l’éditeur et le client.
Pour chaque projet, le Client définit au préalable les utilisateurs valideurs et observateurs. Il s’engage à transmettre à l’Éditeur les coordonnées de ces différents utilisateurs après avoir obtenu leur accord pour la transmission de leurs données personnelles nécessaires à la création du compte.
3.4 Le Client a également la possibilité de demander à l’Éditeur l’intégration d’un partenaire non référencé dans myFlow.
Dans cette hypothèse, ce Partenaire devra accepter les « Conditions Générales d’Utilisation » avant toute intégration.
Lorsque le Client communique des données à caractère personnel à l’Éditeur, il s’engage à obtenir l’accord du Partenaire préalablement à tout transfert de données à caractère personnel.
ARTICLE 4 – Accès à la Plateforme par les Utilisateurs
L’accès à la plateforme est strictement réservé aux professionnels, Clients de la société myFlow, enregistrés au préalable par l’Éditeur, et les Utilisateurs qu’il aura désignés.
L’Utilisateur personne physique doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les services de la plateforme à des fins professionnelles.
Chaque Utilisateur d’une même entreprise cliente dispose d’un identifiant personnel. Les accès utilisateurs sont décidés par le Client lors de la mise en place du contrat. Le Client a la possibilité de définir des utilisateurs différents pour chaque projet. Pour un meilleur suivi, il est préférable de désigner dans la mesure du possible un même utilisateur pour la durée totale du projet.
Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L‘Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à l’application, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont il aurait connaissance doit immédiatement être notifiée par écrit à l’Éditeur.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Pour bénéficier de l’intégralité des services, le Client devra au préalable sélectionner la formule de commande qui lui convient. Ses Utilisateurs désignés auront ainsi accès aux services sélectionnés.
Le Client a, d’emblée, une facturation proposée au comptant, c’est-à-dire une prestation = une facture. Toutefois, l’Éditeur a la possibilité de faire évoluer ce mode de fonctionnement pour répondre à des exigences particulières telles que la simplification administrative ou un besoin de réactivité. Cela permet d’adapter les modalités de facturation et d’exécution aux besoins spécifiques du Client.
Tous les frais supportés pour accéder au service tel que matériel informatique, logiciels, connexion internet sont à la charge de l’Utilisateur.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Cette suspension n’aura pas d’incidence sur la commande en cours sauf à ce que l’Utilisateur suspendu soit l’unique utilisateur valideur. Dans cette hypothèse et si la suspension devait perdurer plus de 15 jours, le Client super administrateur devra identifier un nouvel utilisateur valideur pour la poursuite du projet.
ARTICLE 5 – Services offerts par la Plateforme
La plateforme myFlow met à la disposition de ses utilisateurs une interface digitale permettant de présenter tous les services offerts par l’agence et de centraliser l’ensemble de ses projets et partenaires.
De manière instantanée, l’Utilisateur visualise les Prestations disponibles, les prérequis nécessaires pour démarrer un projet, les délais et coûts en fonction de sa formule de commande.
En outre, la Plateforme permet d’améliorer la méthode de travail en personnalisant les informations fournies au fur et à mesure de l’avancement du projet.
L’Utilisateur peut interagir avec les Administrateurs de l’Application et la personne en charge de réaliser la mission ou de l’étape à laquelle il intervient lorsqu’un projet nécessite la succession de plusieurs métiers/ intervenants.
Il valide chaque étape en fonction du process préétabli par l’Éditeur pour la mission sélectionnée.
Il accède à son tableau de bord qui récapitule tous les projets en cours et terminés dans les 36 derniers mois.
Il consulte les profils / sélectionne le métier dont il a besoin / le Prestataire avec lequel il souhaite travailler. Il a la possibilité d’interagir directement avec un des partenaires de l’Éditeur.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur de l’Éditeur des Données transmises par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité de transmettre manuellement les fichiers en les téléchargeant directement dans son compte personnel.
L’Éditeur assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de l’Application ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de support, de hotline et d’assistance technique.
Il réalise la sauvegarde des Données.
L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer la Plateforme en vue d’une amélioration des services.
Par exemple, afin de favoriser une collaboration évolutive, l’Éditeur a la possibilité d’ajuster les processus de travail et les paramètres de suivi des projets pour accroître la productivité et améliorer la méthode de travail dans le temps. Cela inclut la possibilité d’ajouter des étapes supplémentaires telles que des validations ou des vérifications par des intervenants, ainsi que la mise en place de déclencheurs supplémentaires permettant de surveiller automatiquement les échéances, l’accomplissement des étapes et l’envoi de rappels conditionnels.
Toute modification est opposable à l’Utilisateur sans préavis à compter de sa mise en production et de sa communication par le Prestataire.
ARTICLE 6 – Utilisation des liens hypertextes et Applications externes
6.1 La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré à première demande de l’Éditeur.
6.2 L’Utilisation de l’Application implique le recours à des liens hypertextes et /ou applications externes.
Cette utilisation est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’Utilisation propres à chaque site et/ou application externe.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ses applications et sites internet et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à leurs disponibilités, leur contenu et sur les produits ou services disponibles à partir de ces Applications ou sites.
La société ADMAKER TM ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès à l’application ou au site du partenaire et de l’utilisation des contenus, produits, services de cette application tiers par l’utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur renonce à accepter lesdites conditions d’utilisation, certains services seront restreints.
ARTICLE 7 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par l’Éditeur sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès à sa plateforme que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le responsable du traitement des données est l’Éditeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Utilisateur ne soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Éditeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Utilisateur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l‘Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique mentionnée à l’article 1 des présentes.
Si l’Utilisateur estime que ces droits n’ont pas été respectés, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu de la plateforme est la propriété de l’Éditeur et il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation des services de la plateforme personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion au serveur de l’Éditeur.
L’Utilisateur reste propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises.
ARTICLE 9 – Engagement et responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser l’Application conformément aux lois en vigueur, aux présentes conditions générales et à toutes instructions données par l’Éditeur.
Il s’engage à faire une utilisation loyale et de bonne foi des services mis à sa disposition et à ne pas contacter les métiers référencés en dehors de la plateforme.
Il s’engage à prendre connaissance de l’ensemble de la documentation d’utilisation de la plateforme, incluant les Conditions Générales d’Utilisation, le Guide des Métiers, la Politique de Confidentialité, les Fiches Services, la FAQ, ainsi que les vidéos explicatives.
Cette documentation est librement accessible via le compte personnel de l’Utilisateur.
Et plus particulièrement, il s’engage à saisir et transmettre les informations de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus dans le processus de la mission sélectionnée.
L’Utilisateur reconnaît que chaque étape de validation engage la poursuite du projet.
Dans l’hypothèse d’une modification ultérieure à une étape de validation, des frais complémentaires seraient appliqués.
L’Utilisateur a la possibilité de personnaliser les modalités et fréquences des différentes notifications via son compte.
L’Utilisateur « valideur » au sens de l’article 3.3 des présentes, s’engage à être réactif lorsqu’il est sollicité pour valider une étape afin de ne pas décaler les délais de livraison de la commande.
En cas de délais supérieurs à 48 heures, ou de report d’une réunion à sa demande, la livraison du projet final pourra être impactée dans un délai non proportionnel à ce retard. Un nouveau rendez-vous sera proposé à l’Utilisateur en fonction du planning du Prestataire sans que sa responsabilité ne puisse être engagée du fait du décalage de la livraison finale.
En cas de demande de report d’une réunion moins de 24 heures avant le rendez-vous fixé, son coût sera facturé en totalité au Client.
En cas de retard du Client de plus de 30 minutes, la durée de la réunion sera facturée en intégralité sans qu’elle ne puisse donner lieu à un décalage dans sa durée.
L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude et la complétude des données transmises conformément au brief défini dans le Guide des métiers et aux éventuels prérequis spécifiques définis avant le démarrage de la Prestation.
Il appartient à l’Utilisateur de disposer de la configuration appropriée.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ ou trompeuse qu’il fournirait lors de son inscription ou de la définition du cahier des charges pour le démarrage d’une Prestation ou en absence de mise à jour de ces informations, ou de retard dans le suivi des notifications lui incombant, ce dont il assume seul les conséquences.
ARTICLE 10 – Engagements et responsabilités de la Société ADMAKER TM
L’Éditeur est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du Service proposé sur sa plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’Internet, la Société ADMAKER TM ne peut exclure que son accès et son fonctionnement soient interrompus en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer l’Application et ses services.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
En cas de difficulté d’accès, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Éditeur par messagerie électronique à l’adresse électronique communiquée à l’article 1.1 des présentes afin qu’une solution puisse être proposée dans les meilleurs délais.
La responsabilité de la Société ADMAKER TM à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part.
Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
ARTICLE 11 – Sanctions
Tout utilisation du site contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et /ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à l’Éditeur de suspendre sans préavis le compte de l’Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que l’Éditeur serait en droit de réclamer.
L’Éditeur pourra, par ailleurs 30 jours après en avoir notifié l’Utilisateur par mail en précisant les motifs, fermer le compte de l’Utilisateur suspendu et ce sans que ne soit dû aucune indemnité à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur Client ayant demandé la création du compte utilisateur clôturé sera informé de la situation afin de lui permettre de désigner un nouvel utilisateur chargé de finaliser la mission en cours.
L’Utilisateur a la possibilité dans ce délai de clarifier les faits et circonstances, dans le cadre d’un processus interne de traitement des réclamations, en répondant par écrit à la notification de l’Éditeur.
Ces mesures de suspension pourront notamment être prises dans les cas suivants :
– communication de fausses informations par l’Utilisateur,
– Utilisateur de moins de 18 ans,
– absence de réponse aux notifications et relances de l’Éditeur rendant impossible la poursuite du projet,
– propos injurieux ou sexiste à l’encontre de l’Éditeur ou de ses intervenants,
– utilisation déloyale et/ ou contournement du site.
– compléter éventuellement
Il est rappelé qu’en cas de suppression de compte, toutes les données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 13- Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – Acceptation de l’Utilisateur
Le fait pour un Utilisateur de solliciter l’ouverture d’un compte personnel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de confidentialité, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à l’Éditeur. Cette acceptation est matérialisée préalablement à l’ouverture du compte par une case à cocher volontairement.
ARTICLE 15 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations dent pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.
